REPRÉSENTANT FISCAL

NVOTF GROUP
8 Rue de la fosse Chenevière
51390 GUEUX
FRANCE

La législation fiscale Française pour les entreprises et les sociétés non résidentes de la Communauté Européenne

La législation fiscale française impose, par l’article 289 du C.G.I. d’une part, et l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2001 -transposition de la Directive n° 2000/65 du 17 octobre 2000- d’autre part, un représentant fiscal unique sur l’ensemble du territoire français pour les entreprises non résidentes de la communauté européenne.

La législation et l’administration fiscale pour l’Union Européenne

La législation fiscale française impose un mandataire facultatif mais exclusif pour les entreprises résidentes de l’Union Européenne qui ont obligation de s’inscrire à la TVA dans le pays où elles exercent une activité à partir du moment où un certain seuil de chiffre d’affaire annuel dans un pays est franchis.
Avec le développement du commerce électronique c’est notamment le cas pour les sociétés qui pratiquent la vente à distance dans l’UE.

La désignation du Représentant Fiscal

L'entreprise étrangère peut librement choisir son Représentant Fiscal en France.
Le Représentant Fiscal est forcément assujettis lui-même à la TVA, donc connus des services fiscaux et doit également être de bonne moralité fiscale.
La désignation doit être effectuée par écrit par une personne ayant qualité pour engager l'entreprise étrangère.
Le document est ensuite transmis par le Représentant Fiscal au service des impôts des entreprises dont il dépend.
Au final c’est ce même service qui lui notifiera par courrier l'octroi ou le refus de l'accréditation demandée.

Les obligations du Représentant Fiscal et la TVA

Le Représentant Fiscal est lié à la société étrangère par un mandat.

Le Représentant Fiscal est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l'entreprise étrangère.

Le remboursement de la TVA doit être demandé par le Représentant Fiscal au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

En général la TVA est remboursée sur le compte bancaire du Représentant Fiscal mais si l'assujetti établi hors de l'Union européenne demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.

Notre représentation des sociétés étrangères auprès de l'administration fiscale Française

La Société NVOTF GROUP a pour objet l’assistance et la représentation fiscale des entreprises étrangères réalisant sur le territoire français des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA française, en effectuant pour le compte de ces entreprises leurs obligations fiscales en matière de taxes, telles que : déclarations, paiement des taxes, demande de remboursement de TVA, activité définie et encadrée par les dispositions de l’article 289 du code général des impôts et directive (CE) n° 2000/65 du 17 Octobre 2000, transposée en droit international par la loi de finances rectificative pour 2001 – article 57.

Spécialiste sociétés Andorranes SL et SLU

Nous travaillons en lien direct avec un partenaire Français installé en Principauté d’Andorre depuis 20 ans et qui maitrise de ce fait parfaitement les règles de ce pays.

Chaque cas reste particulier et une étude personnalisée s’impose.
N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir d’étudier gratuitement
avec vous ce qui pourra être le meilleur pour votre société.
Tel.: + 33 (0)9 51 35 10 40
Email: mmercier@representant-fiscal-nvotf.fr

Représentant Fiscal Agrée NVOTF GROUP - 32 route de Champigny - 51430 TINQUEUX - FRANCE - Tel.: + 33 (0)9 51 35 10 40 - Email: mmercier@representant-fiscal-nvotf.fr

© Copyright 2015 - 2015 Représentant Fiscal NVOTF GROUP