REPRÉSENTANT FISCAL

NVOTF GROUP
32 route de Champigny
51430 TINQUEUX
FRANCE

REPRÉSENTANT FISCAL

La Société NVOTF GROUP a pour objet l’assistance et la représentation fiscale des entreprises étrangères réalisant sur le territoire français des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA française, en effectuant pour le compte de ces entreprises leurs obligations fiscales en matière de taxes, telles que : déclarations, paiement des taxes, demande de remboursement de TVA, activité définie et encadrée par les dispositions de l’article 289 du code général des impôts et directive (CE) n° 2000/65 du 17 Octobre 2000, transposée en droit international par la loi de finances rectificative pour 2001 – article 57.


La législation fiscale française impose, par l’article 289 du C.G.I. d’une part, et l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2001 -transposition de la Directive n° 2000/65 du 17 octobre 2000- d’autre part, un représentant fiscal unique sur l’ensemble du territoire français pour les entreprises non résidentes de la communauté européenne, et un mandataire facultatif mais exclusif pour les entreprises résidentes de l’Union Européenne.

Chaque cas reste particulier et une étude personnalisée s’impose.
N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir d’étudier gratuitement
avec vous ce qui pourra être le meilleur pour votre société.
Tel.: + 33 (0)9 51 35 10 40
Email: mmercier@representant-fiscal-nvotf.fr

Représentant Fiscal Agrée NVOTF GROUP - 32 route de Champigny - 51430 TINQUEUX - FRANCE - Tel.: + 33 (0)9 51 35 10 40 - Email: mmercier@representant-fiscal-nvotf.fr

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